Intervention de Daniel Gremillet

Hélas, mon cher collègue, nous sommes dans le même cas de figure au regard du droit de l’Union européenne sur la TVA !

Par ailleurs, et c’est un problème, vous faites une séparation en fonction des variétés de bois qui pourraient bénéficier de cette TVA à taux réduit. Cela crée un risque important d’inconstitutionnalité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.