Intervention de Pierre Bernard-Reymond

L’Assemblée nationale a souhaité préciser dans la loi que les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail ont droit à être indemnisées par l’assurance chômage. Nous approuvons tout à fait cette précision. Toutefois, nous souhaitons modifier la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale. Il nous paraît en effet beaucoup plus cohérent de faire figurer cette indication dans la partie du code qui est relative à l’assurance chômage.