Intervention de Daniel Gremillet

Les concessions hydroélectriques autorisables sont d’anciennes concessions dont l’activité peut être poursuivie sous le régime de l’autorisation.

Dans la mesure où les biens d’une telle concession appartiennent à l’État, il est précisé dans l’amendement que l’exploitant peut demander à bénéficier d’un titre d’occupation constitutif de droits réels pendant sept ans, ainsi que du registre.

Au total, le dispositif proposé soulève de nombreuses questions.

D’abord, il est surprenant de nous soumettre une évolution aussi substantielle à un stade si avancé du projet de loi, d’autant que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable quant à ses incidences juridiques et financières.

Ensuite, le dispositif pourrait entraîner un lourd report de charges de l’État vers l’exploitant de la concession échue.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.