Intervention de Daniel Gremillet

La modification proposée n’étant assortie d’aucune condition ni d’aucun délai, elle n’est pas sécurisée juridiquement. En outre, son adoption conduirait à gommer les spécificités du droit agricole.

Pour autant, cette proposition, qui pourrait être retravaillée, aurait toute sa place dans le projet de loi sur le foncier agricole, sur lequel le Gouvernement s’est engagé à travailler et qui devrait nous parvenir rapidement, puisqu’il va être examiné à l’Assemblée nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.