Intervention de Daniel Gremillet

Les évolutions proposées par le Gouvernement sont substantielles pour la filière du biogaz et emportent des remises en cause plus profondes que l’on veut bien le dire.

Cet amendement tend ainsi à modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de compléments de rémunération de biométhane ; à préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation et à prévoir l’exercice, par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, d’une mission de comptage du biogaz des installations non raccordées au réseau.

L’absence de délai d’application pourrait avoir une incidence lourde sur les contrats pendants ou sur les sanctions encourues. Compte tenu de l’application des remboursements prévus, il est préférable de ne pas adopter ce dispositif, dont les conséquences juridiques et financières sont incertaines.

La commission des affaires économiques demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.