Intervention de Daniel Gremillet

Cette mesure n’est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c’est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l’enquête publique, relèvent du domaine réglementaire.

En revanche, le sujet a déjà été discuté dans le cadre de l’examen en séance de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou ASAP, il y a un an. La ministre Pannier-Runacher avait indiqué au sujet d’un amendement similaire qu’un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. Il serait intéressant que Mme la ministre puisse nous dire où en est ce texte.

Puisque la mesure relève plutôt du réglementaire, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.