Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Mais vous l’avez avalisé.

Pour en revenir au fond de notre débat, vous soulignez que le silence vaut approbation. Or, pour reprendre mon exemple du mois de mai 2008, le temps que la demande parvienne à l’administration, puis qu’elle soit transmise à la personne susceptible d’examiner le dossier, on peut compter effectivement sur un silence total !

En tant qu’élus, mes chers collègues, nous savons bien que les délais d’acceptation silencieuse de l’administration posent parfois des problèmes.

Aussi, porter le délai à trois semaines ne constituerait pas, me semble-t-il, une remise en cause fondamentale du texte. En revanche, cela permettrait de sécuriser la procédure, et ce pour les deux parties, en constatant qu’il n’y a pas d’objection formulée. À mon sens, cela ne peut pas fragiliser la procédure.

Quoi qu’il en soit, avec le dispositif actuel, c'est-à-dire un délai de quinze jours calendaires pour obtenir un accord par silence, il n’y aura jamais de refus d’homologation !