Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Cet amendement tend à prévoir que le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressort quand il est saisi d'un recours contre une convention de rupture du contrat de travail.

Une telle mesure vise à réduire la durée des procédures juridictionnelles et à sécuriser ainsi plus rapidement, sur le plan juridique, la rupture conventionnelle.

En outre, cet amendement est cohérent avec la logique de la rupture conventionnelle, qui vise à favoriser des solutions négociées, et non des procédures conflictuelles.