Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Cet amendement semble redondant avec la disposition qui est déjà inscrite dans la loi selon laquelle les salariés dont le contrat a été rompu par la voie conventionnelle bénéficieront d’allocations chômage.

De plus, il n’y a aucune raison de douter que le droit à l’assurance chômage stipulé par l’accord du 11 janvier sera concrétisé dans la prochaine convention d’assurance-chômage, puisque ce sont les mêmes organisations qui négocieront. C’est en quelque sorte un signal qui leur est adressé.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.