Intervention de Laurent Béteille

Cet amendement, sans lien aucun avec les amendements précédents, vise le régime particulier des avocats salariés pour lesquels des dispositions spéciales prévoient la compétence du bâtonnier en cas de litige lié au contrat de travail. Comme vous le savez, actuellement, lorsqu’un avocat salarié est licencié, le litige est porté non devant le conseil de prud’hommes, mais devant la juridiction ordinale.

Par cohérence, il convient de faire en sorte que les litiges relatifs aux cas de rupture d’un commun accord intervenant entre un avocat salarié et son patron remontent également à la juridiction du bâtonnier plutôt qu’au conseil de prud’hommes. Tel est l’objet de l’amendement n° 40 rectifié bis.