Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Réunion du 7 mai 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Article 5

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond, rapporteur :

Cet amendement vise à prévoir une exception à la compétence de principe du conseil de prud’hommes au profit des avocats salariés. La commission n’a pas souhaité suivre l’esprit de la loi de 1971, préférant que cette profession rejoigne le droit commun. Elle m’a donc demandé d’émettre, en son nom, un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion