Intervention de Laurent Béteille

Ce point est important pour la profession. Il a fait l’objet de discussions lors de la mise en place, au profit des avocats, de contrats salariés, succédant aux contrats de collaboration qui obéissaient à d’autres règles. Le fait que les avocats puissent être salariés a constitué un véritable progrès obtenu par la négociation, notamment avec la Chancellerie.

Il a été jugé qu’il n’était pas opportun que les litiges liés au contrat de travail des avocats soient jugés directement par une juridiction devant laquelle certains sont appelés à plaider journellement. Par conséquent, la compétence du conseil de prud’hommes aurait, en l’occurrence, posé problème. De toute façon, le litige se retrouve, en cas d’appel, devant la même juridiction, la cour d’appel, puisque la décision du bâtonnier est toujours à charge d’appel. Il est clair que la cour d’appel a une plus grande distance par rapport à l’exercice quotidien de la profession d’avocat.

Je défends cette mesure, car elle a sa cohérence et elle respecte l’indépendance de la profession d’avocat. L’enjeu est de rendre cohérents les textes précédents et le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Il me paraît en effet difficile de comprendre que le licenciement pour faute soit du ressort du bâtonnier, alors que les difficultés liées à l’homologation d’un accord relèveraient du conseil de prud’hommes. Soucieux d’éviter cette incohérence totale, j’insiste auprès de vous, mes chers collègues, pour que cet amendement vraiment nécessaire soit adopté.