Intervention de Daniel Gremillet

Avant d’entamer l’examen de l’article 20 bis A, je souhaite préciser la manière dont la commission des affaires économiques a abordé le volet du projet de loi relatif à la réforme du code minier.

Il s’agit d’une réforme attendue depuis dix ans, qui fait consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l’environnement. En effet, l’avant-projet de réforme a reçu l’accord unanime du Conseil national de la transition écologique.

Il s’agit aussi d’un sujet consensuel entre commissions. Nous avons, en effet, travaillé ensemble et je tiens à remercier Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec qui j’ai œuvré en symbiose.

Les enjeux de cette réforme sont multiples ; il faut, tout d’abord, actualiser un droit obsolète ; il faut aussi intégrer les enjeux environnementaux ; il faut enfin nous préparer à une concurrence mondiale pour l’accès aux ressources.

Sur la méthode, cette réforme devait intervenir via une très longue habilitation à légiférer par ordonnance. La commission a souhaité infléchir cette méthode en limitant l’habilitation dans le temps, en spécifiant les parties prenantes associées et en prévoyant une présentation devant le Parlement.

Surtout, la commission a supprimé ou encadré quinze habilitations qui sont satisfaites par son propre texte ou par le texte adopté à l’Assemblée nationale.

Plus encore, la commission a inscrit directement dans la loi cinq dispositions issues de l’avant-projet de réforme : le caractère d’intérêt général des ressources, le principe de proportionnalité des procédures, celui de l’information préalable des collectivités, le registre électronique des titres et la recodification des reconversions.

Elle a aussi conforté la sécurité juridique de certaines dispositions, à commencer par le contentieux minier, l’analyse environnementale et la lutte contre l’orpaillage illégal.

Enfin, elle a posé le débat de la réforme de la fiscalité minière, qui est mal répartie entre les communes et conçue par rapport au cours des matières premières, comme celui de l’or, sujet que nous venons largement d’évoquer. Je souhaite que ce volet, tout à la fois infléchi et enrichi, aboutisse, car il y va de notre souveraineté minière.