Intervention de Daniel Gremillet

La réécriture intégrale de l’article, à laquelle cet amendement tend à procéder, n’est pas souhaitable, pour plusieurs raisons.

D’une part, le Gouvernement rétablit sa rédaction initiale de l’article 20 bis A, en supprimant les apports de la commission des affaires économiques, lesquels consistent, pour le contentieux, en la prise en compte des documents d’urbanisme et en l’introduction d’une procédure de régularisation, et, pour l’analyse environnementale, en l’association des collectivités territoriales et en l’introduction des principes du contradictoire et de motivation. La commission a également adopté des dispositifs « en dur » issus de l’avant-projet de réforme, qui portent sur le caractère proportionné des procédures et sur l’information préalable des collectivités territoriales.

D’autre part, le Gouvernement introduit des dispositions très substantielles, qui ne sont pas inutiles sur le fond, mais qui n’ont pas été soumises dans leur forme consolidée à l’avis du Conseil national de la transition écologique, avec une concertation conduite par la Commission nationale du débat public et des phases de développement des projets de géothermie ou de stockage.

Surtout, il n’est pas de bon usage, madame la ministre, de soumettre des évolutions aussi importantes à la représentation nationale sans aucun échange préalable, alors que les auditions de la commission sur ce sujet ont débuté au début du mois d’avril dernier.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.