Intervention de Daniel Gremillet

Les amendements n° 758 et 1978 rectifié quater ont le même objet : faire évoluer le droit de suite. Cette évolution est prévue par l’avant-projet de réforme adopté à l’unanimité par le Conseil national de la transition écologique, à l’automne dernier.

Je me réjouis que le travail réalisé depuis l’examen du texte en commission ait permis d’aboutir à une rédaction satisfaisante, celle de l’amendement n° 758. Le sous-amendement n° 2255 du Gouvernement contribue en outre à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.

Dans sa version initiale, le dispositif de l’amendement n° 1978 rectifié quater ne pouvait pas être conservé. En l’état, il faisait référence à une terminologie obsolète du code minier, comme les titres de recherche et les titres d’exploitation, alors que le nouveau code minier s’en rapporte aux permis de recherche et aux concessions.

La commission est favorable au sous-amendement n° 2255, ainsi qu’à l’amendement n° 758, ainsi modifié. Elle est donc également favorable à l’amendement n° 1978 rectifié quater qui, comme l’a dit son auteur, est identique à l’amendement n° 758, tel qu’il serait modifié par le sous-amendement du Gouvernement.