Intervention de Patricia Schillinger

Il est proposé, au travers de cet amendement, d’élargir les compétences des agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales.

S’il est permis à ces agents de constater certaines infractions prévues dans le code minier actuel, l’approche du champ des infractions est trop restrictive, notamment en ce qui concerne la recherche illégale de substances minières.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à des articles du code minier.