L'amendement n° 22, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« d'une durée minimale de dix-huit mois »
par les mots :
« d'une durée minimale de six mois »
La parole est à M. Serge Dassault.