Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Au regard des enjeux qu’elle représente en matière de santé publique et d’environnement, la réforme du code minier doit faire l’objet, dans son intégralité, d’un débat au Parlement.

Vous avez raison, madame la ministre, nous attendons cette réforme historique depuis plus de dix ans et nous pouvons nous féliciter qu’elle reste consensuelle, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis.

Grâce au travail de l’Assemblée nationale puis de notre commission, nous avons pu faire sortir du champ de l’habilitation un certain nombre de dispositions essentielles : l’instauration d’une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi d’un titre, l’extension et la prolongation d’un titre minier auxquelles l’autorité compétente pourra s’opposer en cas de doute sérieux, la création d’une commission de suivi des projets miniers, la constitution de garanties financières pour l’arrêt des travaux miniers ou encore la surveillance des sites à long terme.

Toutefois, j’ai un peu l’impression de revivre le débat, cher à mon collègue Gremillet, sur les moulins : vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur pour avis, la possibilité de recourir à un médiateur. Légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sérieux que le code minier me paraît anormal : mieux vaut faire confiance au Parlement.

Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier des pans entiers du code minier. Nous invitons l’exécutif à intégrer directement ces dispositions au sein de ce projet de loi, pour éviter de retarder leur mise en œuvre.