Intervention de Daniel Gremillet

Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin.

La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; enfin, elle a imposé au Gouvernement d’associer l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, acteurs économiques, associations de protection de l’environnement – et de rendre compte de la mise en œuvre des ordonnances, une fois celles-ci adoptées.

Cette réforme a trop tardé : mieux vaut saisir cette occasion de la mener plutôt que de risquer de la voir échouer une nouvelle fois. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.