Intervention de Daniel Gremillet

Le sous-amendement n° 2247 vise à apporter une précision rédactionnelle.

J’en viens à la présentation des avis de la commission.

Adopter l’amendement n° 2141 équivaudrait à revenir sur la plupart des suppressions ou modifications apportées par notre commission.

Un tel vote, en effet, rétablirait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par des dispositions « en dur » introduites dans le texte soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat ; il supprimerait les références au nécessaire respect des apports des dernières réformes minières issues des lois du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ; il remplacerait la référence aux « granulats marins » par la notion de « substances de mines ou de carrières » ; et il ajouterait dans le projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnance sur la collecte des données publiques.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 1042, il vise à réécrire l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la consultation des collectivités territoriales et du public. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° 861 rectifié ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 125 rectifié bis sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens souhaité par la commission.