Intervention de Daniel Gremillet

La réévaluation de la redevance tréfoncière n’a pas à figurer dans la présente habilitation à légiférer par ordonnances ; elle relève du domaine réglementaire.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Et, je le dis en passant à M. Jacquin, les travaux que nous avons menés tout à l’heure ont conforté la position du Sénat en la matière.