Intervention de Daniel Gremillet

La commission des affaires économiques est par principe défavorable aux demandes de rapport.

Surtout, il est déjà prévu un processus de concertation dans le cadre de l’élaboration des ordonnances.

De surcroît, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les garanties financières a été supprimée en commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.