Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Par ailleurs, je rappelle qu’il existe tout de même une période expérimentale de cinq ans et que nous pourrons, à l’issue de cette dernière, décider d’étendre le dispositif s’il y a lieu ; telle est précisément la raison d’être de cette période expérimentale.

Dans ces conditions, la commission est, pour l’heure, défavorable à cet amendement.