L'amendement n° 80, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?