Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Vous l’avez souligné, madame David, cet amendement tend à donner une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. En outre, l’Association pour la garantie des salaires est gérée par les organisations patronales, et il n’appartient pas au Gouvernement de fixer autoritairement le niveau de ses cotisations. Certes, cela s’est produit une fois, mais ce n’est pas une raison pour continuer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.