Intervention de Bernard Jomier

Je partage ce que mes deux collègues rapporteurs ont exposé. Le projet de loi 3DS est insatisfaisant en l'état ; mais des marges existent. Il traite de la gouvernance des ARS, par exemple, mais pas des compétences. Nous n'aurons donc malheureusement pas la compétence d'intervenir sur ce point-là. Mais le projet de loi traite du lien avec les collectivités territoriales et c'est là que nous avons des marges réelles. Pour en avoir parlé avec notre collègue Françoise Gatel, co-rapporteur de la commission des lois et Alain Milon, rapporteur sur les articles délégués à la commission des affaires sociales, je sais que le Sénat fera un travail intéressant sur ce texte et donnera plus de force aux orientations qui viennent d'être exposées.

Nous pouvons en appeler à une nouvelle loi de santé publique, qui traite au fond de ces sujets, à savoir la place de l'État dans la politique de santé et l'émergence des collectivités territoriales sur ce sujet. Nous observons aussi une prise de conscience par les élus à propos du fait que faire de la santé n'est pas que faire du soin ; on l'a vu avec les problématiques logistiques et industrielles relatives aux masques. Il y a tout un champ autour de l'offre de soins stricto sensu qui mêle prévention, éducation à la santé, etc., sujets qui peuvent relever des compétences des collectivités territoriales.