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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 juin 2021 à 9h35
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission de l'aménagement du territoire sur les articles délégués au fond
Sophie Primas, présidente :Constatant que les amendements n° 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6, du Règlement.
