Nous poursuivons ce matin l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'amendement n° 2249 déposé par le Gouvernement supprime le « filet social » conforté par la commission pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Naturellement, nous avons émis un avis défavorable à cet amendement de suppression, déposé la nuit dernière.

C'est incroyable...

Nous l'avons trouvé dans la corbeille ce matin. Pour quelque chose d'aussi important socialement, c'est en effet un peu curieux.

L'amendement n° 1990 rectifié concerne l'évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicable aux marchés de performance globale ; l'avis est défavorable.

Ayant donné un avis favorable aux amendements identiques déposés par Mme Lavarde et M. Demilly, cet amendement est satisfait.

Les amendements n° 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est défavorable.

Beaucoup d'amendements concernent les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Les amendements n° 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié reçoivent un avis de sagesse. En revanche, Mme le rapporteur émet avis défavorable aux amendements n° 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié.

Les amendements pour lesquels je propose un avis de sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils prévoient, en outre, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences. Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une référence aux liens entre les ALEC et les autres organismes impliqués dans la transition énergétique ou prévoient la détermination par un décret du statut juridique et du régime fiscal de ces ALEC.

L'amendement n° 2091 précise la hauteur à partir du sol du surplomb et crée un droit de « tour d'échelle » pour le réaliser. Avis favorable.

Cet amendement permet-il de satisfaire les amendements précédents n° 1006 rectifié et 1340 rectifié bis ?

Non, ce n'est pas le même sujet.

La question de l'isolation par l'extérieur est un vrai sujet.

Les amendements n° 1006 rectifié et 1340 rectifié bis limitent beaucoup la portée du surplomb ; cela ne me semble pas souhaitable au regard de l'enjeu que représente l'isolation par l'extérieur en ville. L'amendement n° 2091 apporte des précisions bienvenues concernant les conditions de mise en oeuvre du droit de surplomb sur deux aspects : la hauteur à partir du sol et la création du droit de « tour d'échelle ».

Les amendements n° 540 rectifié et 1691 rectifié reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a déposé l'amendement n° 1261 rectifié, dont l'objet est proche de ces deux amendements.

Je suis favorable à l'idée d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément d'accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

Constatant que les amendements n° 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6, du Règlement.