Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Cet amendement tient compte de l'insertion, dans le code du travail, d'une section 6 par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il faut donc insérer dans le même code une section 7 et modifier, en conséquence, la numérotation des articles. C’est un amendement technique.