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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Artano, rapporteur :L'amendement COM-82 prévoit la mise en place obligatoire d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans toutes les entreprises dotées d'un comité social et économique. Ce dispositif est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car la présente proposition ne prévoit aucune mesure sur le fonctionnement du CSE.
L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-83, qui prévoit la mise en place obligatoire d'une CSSCT par accord de branche, est également irrecevable au titre de l'article 45, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
