Intervention de Stéphane Artano

L'amendement COM-128 limite l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Ce sujet ayant été beaucoup relayé, je vous propose de revenir sur la fusion du Duerp.

L'amendement COM-128 est adopté ; les amendements identiques COM-100 et COM-22, l'amendement COM-23, les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-8 rectifié, ainsi que l'amendement COM-24 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-129 vise à clarifier les modalités de participation des acteurs internes et externes à l'entreprise à l'évaluation des risques professionnels.

L'amendement COM-129 est adopté ; les amendements identiques COM-41 et COM-88, les amendements identiques COM-42 rectifié et COM-84, ainsi que l'amendement COM-104 deviennent sans objet.

L'amendement COM-43 tend à inclure dans le Duerp l'avis que le CSE aura préalablement formulé sur ce document. Si l'élaboration du Duerp s'inscrit dans une démarche de consultation des instances de dialogue social de l'entreprise, il s'agit d'un document dont la responsabilité incombe au seul employeur. Par ailleurs, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les conditions dans lesquelles ses avis sont affichés : avis défavorable.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié, les amendements COM-105, COM-86, COM-44, COM-106 et COM-45, en discussion commune, ont trait à la mise à disposition du Duerp.

La responsabilité de l'élaboration du Duerp pèse uniquement sur l'employeur : il n'apparaît par conséquent pas opportun de transférer au SPST l'obligation de sa conservation et de sa mise à disposition dès lors que seul l'employeur reste maître de sa transmission : retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié.

Les amendements COM-2 rectifié bis et COM-10 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-105 vise à limiter les personnes et instances habilitées à avoir accès au Duerp. Le champ ainsi prévu serait encore plus restreint que celui qui est prévu par la réglementation : donc avis défavorable.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Les amendements COM-86 et COM-44 prévoient les modalités de mise à disposition du Duerp à tout ancien travailleur qui en fait la demande. Or l'article 2 de la proposition de loi dispose que le Duerp est tenu à la disposition des anciens travailleurs ; on imagine bien qu'une copie leur est remise : donc avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.

L'amendement COM-106 vise à réduire la durée minimale de conservation du Duerp par l'employeur de quarante à vingt ans. La durée minimale de quarante ans se justifie par le fait qu'un certain nombre de pathologies, consécutives à l'exposition à des agents dangereux, notamment chimiques, ont une durée de latence très longue, pouvant dépasser les trente-cinq ans : avis défavorable.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté.

L'amendement COM-45 tend à étendre de quarante à soixante ans la durée minimale de conservation du Duerp. Ce délai paraît excessif, les dossiers médicaux des travailleurs exposés aux risques chimiques et nucléaires devant être conservés pour une durée minimale de cinquante ans : avis défavorable.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-130 rectifié pose le principe d'un dépôt dématérialisé du Duerp afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition, selon un échéancier fixé au 1erjuillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et, pour les autres entreprises, à compter du 1erjuillet 2024.

L'amendement COM-130 rectifié est adopté.

Les amendements identiques COM-103 et COM-25 visent à supprimer l'obligation, pour l'employeur, de transmettre le Duerp à son SPST d'affiliation. La fiche d'entreprise et le Duerp sont deux documents-clés dans l'évaluation des risques professionnels : le premier, élaboré par le SPST, vient alimenter le second, élaboré par l'employeur. Ce serait faire un mauvais procès aux SPST de penser que, parce que le Duerp leur est transmis, leur travail dans l'établissement de la fiche d'entreprise leur serait en quelque sort « mâché » par l'employeur ; demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements COM-103 et COM-25 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.