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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Artano, rapporteur :L'amendement COM-5 rectifié bis donne au médecin du travail la possibilité de déléguer certaines de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Il est problématique de déléguer des missions à des intervenants sur lesquels il n'a pas autorité. En outre, cet amendement tend à écraser les dispositions initiales de l'article 22, qui visent à donner un fondement législatif à l'obligation de tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-170 rectifié vise à renforcer le tiers-temps que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail.
L'amendement COM-170 rectifié est adopté.
L'amendement COM-60 a le même objet, mais l'amendement de la commission est plus complet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'amendement COM-102 renvoie à un décret la fixation de la fraction de temps de travail que le médecin du travail doit consacrer aux actions en milieu de travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
L'amendement COM-32 donne au médecin du travail la possibilité de déléguer une partie de ses missions à des intervenants extérieurs au SPST. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
