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Intervention de Stéphane Artano
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Proposition de loi pour la prévention en santé au travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Artano, rapporteur :Notre amendement COM-187 supprime la possibilité d'anticiper par décret la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
L'amendement COM-187 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-188 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
