Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « justifié » par le terme « motivé », plus juridique.

Nous nous interrogeons en effet sur la pertinence même du changement de terminologie institué par le projet de loi.

Si cette évolution du vocabulaire n’apporte aucune modification de fond – nous sommes prêts à le croire –, est-elle alors nécessaire ?

En revanche, si la nature même du licenciement se trouve modifiée, l’une des exigences jurisprudentielles quant à sa validité se voyant de fait réduite, nous ne pouvons que nous opposer à ce changement de terminologie.

S’il devait en être ainsi, la France encourrait d’ailleurs une sanction de la part de l’Organisation internationale du travail, puisque notre pays est signataire de la fameuse convention 158 de l’OIT, qui a déjà amené le retrait du CNE.

Or, nous le savons tous, la motivation d’un licenciement suppose nécessairement que le motif de cette rupture contractuelle sur l’initiative de l’employeur repose sur un fait réel justifiant que l’employeur mette fin à la relation contractuelle qui l’unit à son employé.

En supprimant la notion de motivation, on affecte nécessairement celle de motif. Nous en déduisons que le Gouvernement, tentant de répondre, une fois encore, à l’une des exigences du MEDEF, est moins soucieux d’influer sur la procédure de licenciement ou sur ses preuves que de jouer sur la notion même de motif. S’il suffit de justifier un licenciement, il est aisé de comprendre que l’employeur n’aura plus à le motiver, c’est-à-dire, en somme, à le fonder.

On en revient encore et toujours à l’institution d’un licenciement sans motif, qui relève de la pensée structurante du MEDEF, sous-tendant son projet de généralisation de la précarité et d’assouplissement sans limites du code du travail. Le terme de flexisécurité prend alors tout son sens : plus de flexibilité et de sécurité pour l’employeur lorsqu’il se sépare d’un salarié.