Intervention de Patricia Schillinger

L’article 61 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à permettre aux porteurs d’un projet alimentaire territorial d’engager une démarche collective de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes.

Cet article prévoit, en son alinéa 10, que, dans les espaces densément peuplés, ces projets participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine.

Toutefois, la notion de priorité est inopportune en ce qu’elle limite la flexibilité offerte aux porteurs de projet dans l’élaboration des objectifs ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer toute référence à une priorisation des objectifs visés.

En outre, l’alinéa 11 indique que, lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent.

Cette rédaction impose une obligation qui semble trop contraignante pour les PAT ; l’amendement a donc également pour objet de supprimer cette contrainte supplémentaire.