Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 bis suite

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Cet amendement, tout à fait intéressant, est déjà complètement satisfait par l’article 1er du projet de loi, qui précise bien que les contrats et conventions signés par La Poste sont repris sans modification par la nouvelle société anonyme.

Je vous propose donc, monsieur Juilhard, de le retirer.

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