Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 bis suite

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Cet amendement prévoit que les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste sont déterminées au niveau du département, après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale.

Je privilégie, bien entendu, la concertation à l’affrontement. Mais la commission départementale, composée d’élus, possède l’autorité nécessaire pour faire valoir son point de vue auprès de La Poste.

Le mode de fonctionnement actuel ne justifie pas que nous adoptions cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

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