Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2 bis suite

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission départementale de présence postale territoriale est composée, à 80 % des sièges, d’élus locaux, qui sont justement là pour relayer les préoccupations de chaque commune. Je ne vois donc pas la nécessité, malgré les arguments qui viennent d’être développés, de prendre en compte cette disposition dans la loi.

D’une manière générale, depuis la loi de 2005, dès lors que les commissions départementales de présence postale territoriale se réunissent régulièrement, avec l’autorité qu’il est convenu d’avoir pour les élus qui représentent les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux dans cette instance, cette précision n’est pas nécessaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

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