L’amendement n° 31, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l’article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.