Intervention de Raymonde Le Texier

Nous sommes attentifs à ne pas introduire d’éléments de déséquilibre dans un accord qui a manifestement été pesé au trébuchet.

Toutefois, s’agissant des dispositions de cet accord qui sont retranscrites dans le projet de loi, nous relevons que le reçu pour solde de tout compte aurait un effet libératoire à l’issue d’un délai de six mois. L’instauration d’un tel délai est en contradiction avec la prescription quinquennale qui s’applique en matière salariale. Or, il est bien évident que le reçu porte sur le salaire et ses accessoires : il nous semble qu’il y a là une incohérence qu’il nous appartient de corriger.

De plus, dans de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, les salariés connaissent peu ou mal leurs droits et ne peuvent réagir dans un délai aussi court.

Nous estimons donc nécessaire de maintenir le délai de cinq ans qui prévalait avant 2002.