Intervention de Pierre Laurent

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener une mission d’information sur les dysfonctionnements constatés dans l’organisation des élections départementales et régionales de juin 2021.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance d’hier après-midi.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.