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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 24 juin 2021 à 10h45
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Pierre Laurent, président :En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
