Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué et vingt-cinq articles restent en discussion pour la troisième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons constaté de nombreux points de désaccord ; je le regrette.

À l’article 1er, en première lecture, le Sénat a approuvé l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes tout en excluant les femmes seules du dispositif. Alors que l’Assemblée nationale proposait une prise en charge totale pour tous par la solidarité nationale, le Sénat a limité le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels infertiles.

À titre personnel, je suis favorable à l’accès de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. En matière de remboursement, j’ai proposé une solution de compromis, avec une prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé en cas d’absence de critère médical d’infertilité.

Le Sénat a rejeté à deux reprises l’article 2 sur l’autoconservation des ovocytes. Actuellement, en dehors des personnes atteintes de maladies graves, l’autoconservation des ovocytes est uniquement possible en contrepartie d’un don d’ovocytes. Cela ne me semble pas juste. Je suis donc favorable à l’ouverture de l’autoconservation des ovocytes.

Le parcours de l’assistance médicale à la procréation est long et éprouvant. La réussite de l’AMP n’est pas garantie et cette démarche doit être entreprise en gardant à l’esprit le risque d’échec. Je suis par conséquent favorable au diagnostic préimplantatoire pour limiter le nombre de fausses couches, et non pour favoriser l’eugénisme.

Je rejoins la position du Sénat sur la question de l’accès aux origines des enfants issus d’un don de gamètes. Je suis favorable à la communication systématique des données non identifiantes, mais à la préservation de l’anonymat des donneurs s’ils le souhaitent. À mon sens, le Sénat avait trouvé un bon équilibre à ce sujet et je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu cette proposition.

En matière de filiation des enfants nés de PMA (procréation médicalement assistée) dans un couple de femmes, j’approuve la position du Sénat, qui proposait un dispositif d’adoption facilité plutôt qu’une reconnaissance anticipée.

Je regrette la suppression par l’Assemblée nationale de la disposition, qui, au sein de l’article 4 bis, marquait une opposition très claire à la GPA en s’opposant à la reconnaissance du père d’intention dans la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger.

Je suis également très réticent face aux évolutions proposées sur les recherches visant à créer un embryon chimérique ou transgénique. Nous ne maîtrisons pas les risques du devenir des cellules souches humaines introduites dans un embryon animal. Je comprends les enjeux que cette recherche représente en matière de greffe d’organes, mais nous appréhendons cette disposition.

La commission spéciale du Sénat, dont je salue le travail, a fait le choix de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. Les rapporteurs nous ont fait part de la non-prise en compte des préoccupations du Sénat par les députés. Pourtant, avec une volonté réciproque des deux assemblées, il aurait été possible d’aboutir à un texte commun.

Le groupe Les Indépendants respecte toutes les sensibilités qu’il représente. Aussi, chacun de mes collègues votera de façon indépendante. En ce qui me concerne, même si je suis favorable à la PMA, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission spéciale.