Intervention de Patricia Schillinger

En commission, la majorité sénatoriale a fait le choix de revenir sur l’article 32, qui permettait au Gouvernement, par voie d’ordonnance, d’autoriser les régions et, le cas échéant, les départements à expérimenter une taxe sur les transports routiers de marchandises.

La commission a préféré substituer à cette habilitation un dispositif qui conditionne cette expérimentation à la non-réalisation d’ici à 2028 d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un non-sens, puisque c’est justement cette taxation qui est censée permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En conditionnant ainsi la mise en œuvre de cette taxation, on prive les territoires d’un levier efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’échéance de 2028 semble en effet bien lointaine, alors que nous n’avons de cesse durant nos débats de parler d’urgence climatique.

Je note en outre que la question ne fait pas l’unanimité dans les rangs de la majorité sénatoriale. Notre collègue Catherine Belrhiti a d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à permettre aux régions, au premier rang desquelles le Grand Est, de s’engager sans attendre sur la voie de cette taxation. Je ne suis pas opposée par principe à ces amendements, mais je déplore qu’ils obèrent la capacité de la Collectivité européenne d’Alsace à mettre en œuvre la redevance poids lourds réclamée de longue date par les Alsaciens.

Alors que cette faculté a été octroyée à l’Alsace le 26 mai dernier par voie d’ordonnance, le Sénat a refusé d’habiliter le Gouvernement à élargir ce dispositif à d’autres territoires. Aussi, je regrette qu’à cet article le Sénat n’ait pas misé sur l’intelligence des territoires.