Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si l’intégration, parmi les obligations d’entretien des bâtiments, de la maintenance des systèmes de renouvellement de l’air est utile, elle ne nécessite pas d’évolution législative à notre sens. En effet, l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 29 janvier 2020, précise que ces dispositions sont fixées par décret.

De plus, le renouvellement de l’air a déjà été pris en compte dans le projet de loi. Ainsi, l’article 39 ter intègre cette notion à la définition de rénovation énergétique performante et l’article 39 quinquies prévoit que le DPE contient bien une information sur les conditions d’aération et de ventilation dans les logements.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.