Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les auteurs des amendements n° 1118 rectifié bis et 190 rectifié proposent une évolution similaire qui n’est pas souhaitable. Il s’agirait de remplacer les actions devant être conduites dans les bâtiments tertiaires pour réduire jusqu’à 60 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2050 par une obligation de rénovation de certains d’entre eux. À mon sens, cela poserait deux difficultés.

Premièrement, cela restreindrait de fait le panel des outils existants pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie en supprimant toute référence aux actions, qui peuvent englober – je vous le rappelle – la mise en place d’un système de management de l’énergie, l’autoconsommation de la chaleur fatale produite par le bâtiment ou encore une régulation fine de leurs fournitures ou de la consommation d’énergie au profit des seules rénovations.

Deuxièmement, et cela me semble encore plus grave, une telle mesure limiterait le champ de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie à certains bâtiments tertiaires, par ailleurs non précisément définis, alors que l’ensemble d’entre eux sont actuellement concernés.

Les auteurs des amendements identiques n° 303 rectifié et 485 proposent d’intégrer l’énergie primaire en plus de l’énergie finale dans les objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.

Cette modification me semble tout à fait dispensable. En effet, l’objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d’énergie d’ici à 2050 figurant à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est exprimé en énergie finale. Il nous semble beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, quels que soient les objectifs et les codes, par souci de simplification.

Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements en discussion commune. À défaut, l’avis sera défavorable.