Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les auteurs de ces deux amendements identiques demandent des dérogations aux règles de la commande publique, en l’occurrence celles qui concernent les acomptes et les paiements, dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. L’État et les collectivités territoriales et leurs groupements auraient ainsi la possibilité de recourir à un financement différé de leurs travaux de rénovation énergétique.

Certes, de telles règles sont très encadrées par le droit de l’Union européenne. Mais il est très utile de pouvoir les faire évoluer pour rénover pleinement et effectivement notre parc de bâtiments publics. Aussi les souplesses administratives proposées dans ces deux amendements identiques doivent-elles être accueillies positivement.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.