Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avant de donner mon avis sur ces deux amendements, je rappelle le travail qui a été fait par la commission des affaires économiques, lequel a largement contribué à consolider le texte. Nous avons en effet adopté plusieurs mesures protectrices des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. Je pense au reste à charge minimal, à l’universalité de l’accès aux aides, modulées en fonction des conditions de ressources, à la prévention de tout effet de bord financier négatif de la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante et, enfin, à l’évaluation des conséquences financières de ces évolutions dans le cadre de chaque projet de loi de finances.

Pour autant, à ce stade, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans la prise en compte du reste à charge minimal. Il peut en effet exister des cas d’équipement ou de rénovation très coûteux, pour lesquels l’État ne peut pas garantir une prise en charge complète, y compris pour les ménages modestes.

À titre d’exemple, s’il est légitime de demander à l’État un reste à charge minimal sur certains équipements de première nécessité, il en va tout à fait différemment d’équipements haut de gamme, qui pourraient être pour partie pris en charge par les ménages, même de façon modique. C’est aussi une façon de responsabiliser les ménages, notamment pour le suivi des travaux. Sinon, ils risqueraient plus facilement de laisser filer les choses.

Il me semble donc nécessaire de conserver une certaine souplesse et les garde-fous qui figurent dans l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission. Un reste à charge minimal, ce n’est pas nécessairement un reste à charge zéro ou qui doit être absolument garanti par l’État.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.