Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission des affaires économiques a souhaité simplifier les dispositifs, ce qui l’a conduit à supprimer toute référence à la rénovation complète, à ajuster les délais pour la rénovation globale et à réécrire la référence à la qualité de l’air pour la rénovation performante.

L’amendement que vous proposez, s’il était adopté, introduirait de fait un nouveau critère pour l’appréciation des dérogations, lié au montant des loyers perçus, en plus de la valeur du bien. Cela complexifierait le dispositif.

Par ailleurs, ce critère ne serait pas suffisamment objectif. En effet, la valeur du bien est établie par un tiers, alors que le montant des loyers est fixé par le propriétaire.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.