Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 39 rectifié, 607 rectifié et 1023 rectifié bis, auxquels j’associe l’amendement n° 297 rectifié, qui va dans le même sens, visent à ce que soient prises en compte les actions de rénovation énergétique réalisées au cours des cinq années précédentes.

Cela me semble contrevenir à deux principes qui ont guidé les travaux de la commission des affaires économiques : l’ambition de l’objectif et la simplification du dispositif.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que la rétroactivité manifeste de ces mesures soulèverait des difficultés juridiques.

L’amendement n° 1116 tend à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique globale. Il vise à prévoir un délai de douze mois. Or le délai de dix-huit mois, retenu par la commission des affaires économiques, répond, me semble-t-il, à un besoin de souplesse demandé par tous les acteurs, que ce soit les professionnels de la construction ou ceux de l’énergie, mais également les associations de protection de l’environnement, monsieur Salmon.

De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à réintroduire une référence à la rénovation énergétique complète, ce qui contreviendrait à la position de notre commission, qui a souhaité supprimer cette catégorie dans un souci de simplification – nous avons répondu en cela à une demande formulée là aussi par l’ensemble des acteurs, y compris par le Gouvernement.

L’amendement n° 1599 tend lui aussi à modifier sur deux points la définition de la rénovation énergétique performante : il réintroduit une référence aux logements de catégorie C et il prévoit que les postes de travaux soient « commandés » et non « réalisés ». C’est un recul par rapport à l’ambition et aux travaux de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 1117 tend à prévoir que le délai de dix-huit mois fixé pour la rénovation énergétique globale est un maximum et non un minimum. Comme je l’ai indiqué précédemment, s’il était adopté, cet amendement conduirait à retirer de la souplesse au dispositif, qui constitue pourtant, nous semble-t-il, le meilleur gage de son acceptabilité et de son applicabilité. Or nous avons véritablement besoin d’entraîner avec nous nos concitoyens. C’est un aspect qu’il faut avoir à l’esprit.

Enfin, l’amendement n° 1579 tend à prévoir une réalisation par tranches jusqu’à six ans lorsqu’une rénovation énergétique globale est réalisée par un propriétaire occupant. Si des ajustements devaient être introduits sur ce point, ils pourraient tout à fait l’être par voie réglementaire. Je rappelle en effet que la commission des affaires économiques a adopté le principe d’un décret en Conseil d’État, tout en indiquant que le délai maximal ne pouvait pas être inférieur à dix-huit mois. Des ajustements sont donc possibles.